Conditions dans lesquelles les réquisitions aux fins d’enquête, avant l’engagement des poursuites, peuvent interrompre la prescription au regard de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Une femme a apostrophé son ex-mari à la sortie du collège où était scolarisée leur fille, en tenant des propos que ce dernier estimait attentatoires à son honneur et à sa considération. Celui-ci a, par lettre du 20 décembre 2020 adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont procédé à l'audition des intéressés. Le 26 janvier ...