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Accueil > Droit d'auteur > Propriété littéraire et artistique (Novembre 2021 - Novembre 2022) - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
/ Synthèses


03/01/2023


Propriété littéraire et artistique (Novembre 2021 - Novembre 2022)



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Bien que n'étant pas un pur texte de droit de la propriété intellectuelle, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, dit « règlement sur les services numériques », fraîchement publié, est évidemment appelé à marquer l'environnement du droit de la propriété littéraire et artistique pour les prochaines années. Tout comme ce fut le cas de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique qui a, cette année, déjà suscité une décision de la Cour de justice de l'Union européenne et dont la transposition par l'ordonnance no 2021-580 du 12 mai 2021 a été partiellement annulée par le Conseil d'État. Quant aux juridictions françaises, plusieurs décisions ont donné, en 2022, des éclaircissements sur la copie privée dans l'informatique en nuage, le droit d'extraction, mais aussi sur la saisie-contrefaçon, l'action et la sanction de la contrefaçon.

I -  Législation 1. Règlement (UE) 2022/2065. Entrée en vigueur. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil « relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) », ou « DSA » (pour Digital Services Act), a été publié(1). Il est applicable à partir du 17 février 2024, mais certaines dispositions le sont depuis le 16 novembre 2022(2). Si ce règlement ...
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
 
3 janvier 2023 - Légipresse N°409
8950 mots