Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
anna arzoumanov

maitre de conférences

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Le Conseil constitutionnel persiste à limiter la portée du secret des sources journalistiques - Infractions de presse

Secret des sources
/ Cours et tribunaux


03/01/2023


Le Conseil constitutionnel persiste à limiter la portée du secret des sources journalistiques



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Conseil constitutionnel retient que les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale, qui n’ouvre aucune possibilité pour un journaliste, qui n'est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de l'instruction pris en violation du secret des sources, ne méconnaissent pas les principes constitutionnels de droit d'accès au juge, droit à la liberté d'expression, droit à la vie privée, et d'égalité.

Le secret des sources journalistiques n'en finit pas de se construire dans les soubresauts. Institué pour l'essentiel en 2010 afin de tenir compte des évolutions de la jurisprudence européenne(1), on sait depuis cette date que le régime mis en place par le législateur comporte des lacunes auxquelles il convient de remédier. Mais chaque fois que l'occasion lui en est donnée, le Conseil constitutionnel fait échec à l'amélioration du système de protection, comme s'il tenait ce secret ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 28 octobre 2022, Marie P.
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
3 janvier 2023 - Légipresse N°409
2935 mots