Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > L’application Yuka a le droit d’informer et d’alerter les consommateurs sur les risques pour la santé des nitrites ajoutés dans les produits de charcuterie - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


10/01/2023


L’application Yuka a le droit d’informer et d’alerter les consommateurs sur les risques pour la santé des nitrites ajoutés dans les produits de charcuterie



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société A.B.C. spécialisée dans la fabrication de charcuterie a assigné devant le tribunal de commerce la société YUKA exploitant l’application mobile du même nom, dont le but est de renseigner le consommateur sur les produits proposés sur le marché, notamment alimentaires. La requérante a relevé que ses jambons étaient mal notés sur l’application (note de 9/100), sur laquelle s’affichait en outre une mention « A éviter » ainsi qu'un bandeau renvoyant à signer une ...
Cour d'appel, Aix en Provence, (3e ch. 1re sect.), 8 décembre 2022, SAS YUCA C/ Sté A.B.C. INDUSTRIE
 
10 janvier 2023 - Légipresse N°410
707 mots