OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Les 2 derniers inscrits
Vidéos
Accueil > Marques > Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » - Marques
Marques
/ Jurisprudence
11/01/2023
Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac »
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Jean-Charles De Castelbajac, le créateur français a cédé les marques verbales françaises « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » à la société PMJC. Celle-ci a également signé un contrat de prestation de services par lequel elle confiait au créateur la direction artistique des marques. Ce contrat est arrivé à son terme en 2015, donnant naissance à des difficultés entre les parties ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 12 octobre 2022, S.A.S. PMJC c/ J-C. de Castelbajac et a.
Voir la décision708 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro