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Accueil > Procédure de presse > Absence d'acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant une publication à caractère diffamatoire - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


16/01/2023


Absence d'acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant une publication à caractère diffamatoire



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Le premier adjoint du maire d’une ville de Corse a déposé une plainte contre une personne qui, sur le réseau Facebook, l'a mis en cause en ces termes : « LREM et le Modem ont désigné un 1er adjoint au Maire déjà condamné pour des violences conjugales ». Celle-ci a été condamnée en première instance, puis en appel, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. La prévenue s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt. ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 janvier 2023, Madame W.
 
16 janvier 2023 - Légipresse N°410
359 mots