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Accueil > Statut professionnel > Action d’une journaliste tendant à ce que sa relation contractuelle avec une société de presse soit qualifiée en contrat de travail : quelle prescription ? - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


24/01/2023


Action d’une journaliste tendant à ce que sa relation contractuelle avec une société de presse soit qualifiée en contrat de travail : quelle prescription ?



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Une journaliste pigiste, ayant travaillé en qualité d'auto-entrepreneur auprès d’une société de presse entre septembre 2013 et octobre 2015, date à laquelle la société a été liquidée, a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2016 afin que soit reconnue l’existence d’un contrat de travail avec la société. Le Conseil a dit qu'il n'y avait pas lieu d'accorder le statut de salariée à la requérante, et l'a déboutée de toutes ses demandes. La cour d’appel a également ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 décembre 2022, Mme Y.
 
24 janvier 2023 - Légipresse N°411
599 mots