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Accueil > Infractions de presse > Rejet d’une action en diffamation envers la mémoire des morts fondée sur l’article 34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


24/01/2023


Rejet d’une action en diffamation envers la mémoire des morts fondée sur l’article 34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881



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La chaîne de télévision France 2 a diffusé en mai 2018 un reportage intitulé « Corbeaux, les lettres de la honte ». Estimant que certains propos du reportage diffamaient Bernard Laroche, aujourd’hui décédé, en le désignant comme le « corbeau » dans l’affaire du petit Grégory Villemins, sa veuve et ses enfants ont assigné France télévisions et la directrice de la publication devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 10 janvier 2023, Marie-Ange B. c/ Sté France Télévisions et a.
 
24 janvier 2023 - Légipresse N°411
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