Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Propos relevant du débat politique dans le contexte d’une campagne électorale - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


03/02/2023


Propos relevant du débat politique dans le contexte d’une campagne électorale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La chaîne de télévision France 3 a diffusé un reportage portant sur les élections municipales d’une commune de Haute-Loire. Un élu de l’opposition était interviewé à la suite d’une controverse évoquée dans la presse locale faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains d’un lotissement en construction étaient détenus, en partie, par un adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Il a déclaré : « il y a la propriété d'un élu ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 janvier 2023, Norbert M.
 
3 février 2023 - Légipresse N°411
392 mots