Reproduction dans un ouvrage d’extraits de chansons de Jean Ferrat : le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur

L'exécuteur testamentaire du compositeur et artiste-interprète Jean Ferrat, décédé en 2010, en charge de son droit moral et la société de production titulaire des droits patrimoniaux ont assigné en contrefaçon une société d’édition, lui reprochant d’avoir publié un ouvrage biographique qui reproduisait 131 extraits des chansons dont Jean Ferrat était soit l’auteur-compositeur soit l’auteur du texte soit celui de la musique ainsi que, en page de couverture, le titre de l'une ...