Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Emilie LE ROY

Animatrice transversale et ...
IFREMER
clement Aubier

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


16/02/2023


Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société cessionnaire des droits d’exploitation afférents à l’œuvre « The Bridge is broken » du groupe « The Dø » a assigné les auteurs ainsi que les distributeurs du titre « Goodbye » en contrefaçon sur le fondement des droits d’auteur et des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, considérant que l’œuvre avait repris à l’identique, de manière répétée pendant la majeure partie de celle-ci, un extrait de l'œuvre ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.
 
16 février 2023 - Légipresse N°411
476 mots