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Accueil > Audiovisuel > Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


22/02/2023


Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH



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La Cour était saisie de deux requêtes concernent deux sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et confirmées par le Conseil d’État, à la suite de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste ». La première des séquences litigieuses, diffusée le 7 décembre 2016, montrait l’animateur de l’émission en train de jouer à un jeu avec l’une des chroniqueuses, qui consistait, alors qu’elle ...
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8
 
22 février 2023 - Légipresse N°411
1260 mots