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Accueil > Procédure de presse > Identification d'internautes : choix de la procédure applicable - Procédure de presse

Procédure
/ Cours et tribunaux


02/03/2023


Identification d'internautes : choix de la procédure applicable



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Par deux ordonnances rendues à un jour d'intervalle, la présidente et la vice-présidente de la 17e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, se sont prononcées de manière explicite sur la compétence du juge pour ordonner aux plateformes la transmission des données d'identification d'internautes à l'origine de délits ou d'infractions sur internet.

Procédure de référé ou procédure accélérée au fond, les deux voies semblent donc désormais possibles. Par ces décisions du 31 janvier 2023 et du 1er février 2023, les présidente et vice-présidente de la 17e chambre, statuant en référé, ont tour à tour rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par Twitter, confirmant que la procédure de référé, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, reste possible malgré la modification ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 1er février 2023, Rexel Développement SAS c/ Twitter International Unlimited Company
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 31 janvier 2023, Sté RT France c/ Twitter International Unlimited Company
Ilana Soskin
Avocat au Barreau de Paris Enseignant en droit de la presse Chercheur associé ...
 
2 mars 2023 - Légipresse N°411
2167 mots