Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Emilie LE ROY

Animatrice transversale et ...
IFREMER
clement Aubier

etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Personne qualifiée de « voleur », « exploiteur », « esclavagiste noir » : les propos poursuivis ne peuvent revêtir les qualifications de diffamation - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


03/03/2023


Personne qualifiée de « voleur », « exploiteur », « esclavagiste noir » : les propos poursuivis ne peuvent revêtir les qualifications de diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le gérant d’une société d’exploitation guadeloupéenne a porté plainte et s’est constitué partie civile auprès d’un juge d'instruction à l'encontre d’un représentant syndical des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique à caractère racial à raison des propos suivants tenus par ce dernier et diffusés sur le site internet de France info Guadeloupe : « Je suis convoqué sur une instruction par un voleur, T. D., un exploiteur », « un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2023, M. T. D.
 
3 mars 2023 - Légipresse N°412
392 mots