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Accueil > Infractions de presse > Affaire Luxleaks : la condamnation pénale d’un salarié considéré comme "lanceur d’alerte" a violé son droit à la liberté d’expression - Infractions de presse

Lanceurs d'alerte
/ Jurisprudence


09/03/2023


Affaire Luxleaks : la condamnation pénale d’un salarié considéré comme "lanceur d’alerte" a violé son droit à la liberté d’expression



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Un employé de la société d’audit PricewaterhouseCoopers (« PwC ») a été condamné pénalement par les juridictions luxembourgeoises pour avoir divulgué à des journalistes, dans le cadre de l’affaire dite Luxleaks, des documents fiscaux des clients de son employeur. Ces documents mettaient en lumière une pratique d’accords fiscaux très avantageux passés entre PwC pour le compte de sociétés multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise. Ils ont été publiés ...
Cour européenne des droits de l'homme, (grande chambre), 14 février 2023, Halet c/ Luxembourg
 
9 mars 2023 - Légipresse N°412
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