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Accueil > Droit d'auteur > Obligation pour les juges, y compris dans un procès pénal, de détailler les critères retenus pour fixer le montant de l'indemnisation de la contrefaçon - Droit d'auteur

Contrefaçon
/ Jurisprudence


13/03/2023


Obligation pour les juges, y compris dans un procès pénal, de détailler les critères retenus pour fixer le montant de l'indemnisation de la contrefaçon



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Une société et son dirigeant étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour importation de marchandises prohibées, en l’occurrence des sacs à main, et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. Le tribunal les a relaxés partiellement. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a condamné la société à 100 000 euros d'amende et à 200 000 euros d'amende douanière, et son dirigeant, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 euros ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 février 2023, Société M. et a.
 
13 mars 2023 - Légipresse N°412
423 mots