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Accueil > Droit d'auteur > La commercialisation de boîtes à musique incorporant des morceaux de Charles Trenet a porté atteinte à son droit moral - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


20/03/2023


La commercialisation de boîtes à musique incorporant des morceaux de Charles Trenet a porté atteinte à son droit moral



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La société PML, ayant pour activité la conception et la commercialisation de boîtes à musique à manivelle incorporant des oeuvres musicales, a fabriqué quatre modèles incorporant les morceaux de Charles Trenet « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM ainsi que l'accord de la société d’édition musicale avec laquelle le légataire universel du chanteur, décédé en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 8 mars 2023, Sté PML
 
20 mars 2023 - Légipresse N°412
355 mots