Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Fraudes en matière artistique : le Sénat adopte la proposition de loi modifiant la loi « Bardoux » - Droit d'auteur

Création artistique
/ Flash


24/03/2023


Fraudes en matière artistique : le Sénat adopte la proposition de loi modifiant la loi « Bardoux »



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les sénateurs ont adopté le 16 mars en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la loi dite « Bardoux » sur les fraudes en matière artistique. Cette loi, datant d 9 février 1895, prévoit des sanctions pénales afin de lutter contre l'utilisation d'une fausse signature d'artiste. Son champ d'application est limité : elle couvre seulement certaines catégories d'oeuvres (peinture, sculpture, dessin, gravure, musique) dès lors qu’elles ne sont pas tombées dans le ...
 
24 mars 2023 - Légipresse N°412
444 mots