Mérite une sanction pénale l'individu qui se défend d'une accusation d'agression sexuelle en révélant publiquement l'identité de sa prétendue victime

La Cour de cassation, statuant sur un litige relatif à la publication de l'identité d'une victime d'agression sexuelle, énonce qu'il appartient au juge de trouver un juste équilibre, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée et de la dignité que cherche à protéger l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881. Pour ce faire, le juge doit examiner si la diffusion de l'identité de la victime d'infraction sexuelle contribue à un débat d'intérêt général, tenant compte de l'éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l'objet de cette dernière, son contenu, sa forme et ses répercussions.