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Accueil > Infractions de presse > Liberté d’expression de l’avocat et respect du secret de l’enquête et de l’instruction - Infractions de presse

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


11/04/2023


Liberté d’expression de l’avocat et respect du secret de l’enquête et de l’instruction



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Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 29 mars 2023, Le procureur général près la cour d'appel de Besançon
 
11 avril 2023 - Légipresse N°413
699 mots