La prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être interrompue que par un acte valable de poursuite au sens de l’article 53 de ladite loi

Le journal Le Parisien a publié deux articles datés du 16 mars et du 4 avril 2022 faisant part de critiques émises à l’encontre d’une micro-crèche. Le conseil de la crèche visée par les articles a sollicité, par lettre du 17 mars 2022, l’insertion d’un droit de réponse sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, concernant l’article du 16 mars 2022. A la suite du refus qui lui a été opposé, le conseil de la demanderesse a adressé une lettre ...