Article 65 de la loi de 1881 : avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription

A la suite de la publication de propos sur la page Facebook du site du collectif « Decidemos », les 2 et 3 décembre 2018, un homme a déposé plainte des chefs de diffamation et injure publiques le 15 février 2019. Le 11 juin 2019, il a obtenu l’aide juridictionnelle, après un refus en date du 31 janvier 2019, en réponse à une demande déposée le 7 décembre 2018. Le 18 novembre 2019, le procureur de la République lui a notifié un avis de classement de sa plainte en raison de la ...