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Accueil > Publicité > Publicité en faveur de produits du vapotage : condamnation d’une société à verser une somme provisionnelle à une association de lutte contre le tabagisme en réparation de son préjudice - Publicité

Publicité illicite
/ Jurisprudence


25/05/2023


Publicité en faveur de produits du vapotage : condamnation d’une société à verser une somme provisionnelle à une association de lutte contre le tabagisme en réparation de son préjudice



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Le Comité National Contre le Tabagisme a saisi le président du tribunal judiciaire en référé afin de voir constater que le site internet « Wpuff », édité par une société de vente de produits de vapotage, contient des contenus publicitaires contraires aux dispositions de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique. L’association demandait au juge d’ordonner la cessation de ce qu'il qualifie de trouble manifestement illicite, sur le site internet de la société et sa page ...
Cour d'appel, Paris, 17 mai 2023, CNCT c/ Sté Akiva
 
25 mai 2023 - Légipresse N°414
495 mots