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Accueil > Procédure de presse > Point de départ du délai de prescription en matière de diffamation non publique - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


30/05/2023


Point de départ du délai de prescription en matière de diffamation non publique



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Une jeune femme a adressé au pôle de vigilance contre les violences sexuelles faites aux femmes, créé au sein d’un mouvement politique, un signalement dénonçant le comportement, qu'elle qualifiait de harcèlement sexuel, d’un candidat inscrit sur la liste provisoire dudit mouvement politique en vue des élections européennes de mai 2019. Le 15 mars 2019, une personne membre du pôle de vigilance concerné a rédigé un rapport interne qu'elle a transmis au comité électoral du ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 mai 2023, M. U.
 
30 mai 2023 - Légipresse N°414
441 mots