Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires

AKM, société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur, est titulaire d’une licence d’exploitation pour des œuvres musicales, l’habilitant à exercer, à titre fiduciaire, des droits de radiodiffusion sur le territoire autrichien. La société Canal+ Luxembourg, opérateur de télévision établi à Luxembourg offre, par satellite, en Autriche, des paquets de programmes codés (bouquets satellitaires) de plusieurs organismes de radiodiffusion situés dans d’autres ...