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Accueil > Droit d'auteur > Ne constitue pas une communication au public l’installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport ; seule la diffusion de la musique constitue une telle communication au public - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
/ Jurisprudence


02/06/2023


Ne constitue pas une communication au public l’installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport ; seule la diffusion de la musique constitue une telle communication au public



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Deux organismes roumains de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans le domaine musical ont introduit des recours respectivement contre le transporteur aérien Blue Air et le CFR, une société roumaine de transport ferroviaire, visant le paiement de rémunérations restant dues et de pénalités pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de voyageurs. Saisie de ces affaires, la cour d’appel de Bucarest demande notamment ...
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2 juin 2023 - Légipresse N°414
419 mots