Photographies publiées après l’expiration d’un contrat autorisant leur diffusion : l’action pour atteinte au droit à l’image relève de l’article 9 du code civil

Un photographe et une modèle spécialisée dans le domaine de l’érotisme ont conclu le 25 mai 2009 un contrat intitulé « autorisation de diffusion » par lequel la mannequin autorisait le contractant à faire un usage commercial de l’ensemble des photos et vidéos qu’il aura prises d’elle, notamment en vue de leur mise en ligne sur internet, avec pour contrepartie le versement de « 10% de tous les gains obtenus par la vente des photographies ». Il était précisé que ...