Comment les plateformes américaines de vidéo à la demande par abonnement deviennent progressivement en France des acteurs audiovisuels comme les autres

(1) Nous n'aborderons pas dans cette étude les impôts et taxes autres que spécifiques à l'audiovisuel. On notera néanmoins que la TVA sur les abonnements français est acquittée en France par les services de VOD américains et que certaines entreprises comme Netflix ont annoncé payer l'impôt sur les sociétés (il est vrai optimisé comme toutes les multinationales) en France.

(2) Loi no 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, JO 1er oct.

(3) V. art. 43-2 et s. de la loi de 1986 sur l'audiovisuel, préc.

(4) Les SMAD français ont été visés dès 2010, v. décr. no 2010-1379 du 12 nov. 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, JO 14 nov.

(5) V. art. 113 de la loi no 2004-669 du 9 juill. 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, JO 10 juill.

(6) Pour les exceptions, v. art. 2 de la dir. 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dir. « services de médias audiovisuels (SMA) »).

(7) V. aujourd'hui le décret SMAD, préc., et les deux décrets télévision, décr. no 2021-1926 du 30 déc. 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et décr. no 2021-1924 du 30 déc. 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, JO 31 déc.

(8) En réalité la liste des dépenses éligibles aux obligations d'investissement est plus longue mais il serait trop long de la détailler ici. Pour consulter la liste complète, v. art. 12 du décr. no 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), JO 23 juin.

(9) Sur ces notions, v. 43-2 et s. de la loi de 1986 sur l'audiovisuel, préc.

(10) V. art. 43-7-II de la loi de 1986, préc.

(11) V. ord. du 21 déc. 2020, portant transposition de la dir. (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 nov. 2018 modifiant la dir. 2010/13/UE.

(12) V. nouv. décr. SMAD du 22 juin 2021, préc.

(13) V. décr. no 2021-1924 du 30 déc. 2021, préc.

(14) Les chaînes hertziennes sont obligatoirement visées par des obligations d'investissement, v. art. 27 de la loi de 1986, préc.

(15) Préc.

(16) V. art. 18 du décret SMAD, préc.

(17) Pour le détail de l'orientation des dépenses, v. M. Le Roy, Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau décret SMAD… sans jamais oser le demander, Légipresse 2021. 498.

(18) V. art. 49 de la loi no 92-1376 de finances pour 1993 du 30 déc. 1992, JO 31 déc.

(19) V. supra.

(20) V. art. 56 de la loi no 2016-1918 du 29 déc. 2016 de finances rectificative pour 2016, JO 30 déc. et décr. no 2017-1364 du 20 sept. 2017, JO 21 sept.

(21) V. art. 193 de la loi de finances pour 2020, no 2019-1479 du 28 déc. 2019.

(22) V. CCIA, art. L. 115-6 et s.

(23) Arr. du 4 févr. 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janv. 2022, JO 9 févr.

(24) V. infra.

(25) V. pt 1.5 de l'accord.

(26) Les conventions et cahiers des charges sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM.

(27) V. par ex. un accord avec Amazon : https://www.sacd.fr/fr/nouvel-accord-entre-la-sacd-ladagp-et-prime-video-1 ou Netflix : https://www.sacd.fr/fr/vid %C3 %A9o- %C3 %A0-la-demande-par-abonnement-la-sacd-et-ladagp-signent-un-contrat-avec-netflix

(28) Ex. de l'accord avec Netflix : https://www.scam.fr/actualites-ressources/la-scam-et-netflix-renouvellent-leur-accord/

(29) V. par ex. à la SACD : https://twitter.com/SACDParis/status/1622643275071881221

(30) V. ord. no 2020-1642 du 21 déc. 2020 portant transposition de la dir. (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 nov. 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques, JO 23 déc. 2020.

(31) V., B. Montels, Les « clauses types » dans les contrats entre auteurs et producteurs audiovisuels, CCE janv. 2022, fiche pratique no 1.

(32) http://www.droitducinema.fr/clauses_type_cinema_accord.pdf.

(33) http://www.droitducinema.fr/clauses_types_audiovisuel_accord_09_2021.pdf.

(34) https://www.sacd.fr/fr/nouvel-engagement-en-faveur-du-respect-des-droits-des-auteurs-0

(35) https://sacd.fr/fr/nouvel-accord-sacd-arcom-en-faveur-du-respect-des-droits-des-auteurs.

(36) V., C. Pascal, Les clauses de buyout – d'acquisition forfaitaire des droits dans les contrats d'auteur pour les SMAD – illicéité et qualité de producteur audiovisuel, Dalloz actualité, Le droit en débats, 10 nov. 2022.

(37) Ce dernier est en principe tenu par son accord sur la chronologie des médias de respecter le droit de la propriété intellectuelle français, v. supra. Il reste à déterminer si conclure un contrat dans un autre droit que le droit français respecte ou non le droit de la propriété intellectuelle français. L'accord sur la chronologie des médias précise qu'il faut « respecter » le droit de la propriété intellectuelle français et non l'appliquer. L'accord conclu avec le cinéma français (auquel nous n'avons pas accès) est peut-être plus précis sur ce point.

(38) V. supra.

(39) V. infra.

(40) Pour le détail très technique, v., V du pt 1.5 de l'accord sur la chronologie des médias.

(41) Préc.

(42) V. art. 21 et 22 du décret SMAD, préc. Pour le détail, v. M. Le Roy, Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau décret SMAD… sans jamais oser le demander, préc.

(43) V. art. 27 et s. du décret SMAD, préc.

(44) Dir. du Parlement européen et du Conseil du 14 nov. 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dir. « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.

(45) Le fondement de ces règles est posé par la loi de 1986 qui ne s'applique qu'aux services établis en France ou qui relèvent de la France. Sur ces deux notions, v. art. 43-2 et s. de la loi de1986 sur l'audiovisuel, préc.

(46) Les dispositions contenues dans la loi de 1986 et dans le décret SMAD ne concernent ici encore que les SMAD établis en France ou qui relève de la France au sens de la loi de 1986, v. art. 30 et 31 du décret SMAD, préc. et art. 43-2 et s. de la loi de 1986, préc.

(47) Sur cette question, v. M. Le Roy, Offres d'abonnement avec publicité de Netflix et, bientôt, de Disney+ : quelle régulation ?, Légipresse 2022. 631.

(48) V. art. 115-6 et s. du code.

(49) La question se pose également pour les télévisions connectées (Samsung, LG) qui distribuent aussi des services audiovisuels.

(50) V. supra.

(51) Sur ce point le rapport rendu par Dominique d'Hinnin et François Huard sur la chronologie des médias.

(52) Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 sept. 2018 rendu obligatoire par l'arrêté du 25 janv. 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 sept. 2018 ensemble son avenant du 21 déc. 2018, JO 10 févr. 2019.

(53) V. pt 1.5, 1.6 & 1.8 de l'accord pour le détail.

(54) V. I.

(55) Depuis le 1er févr. 2023 art. 311-7.

(56) Ce fut le cas par ex. pour Le Bazar de la charité (2019) qui a reçu des aides du CNC et a été diffusé en France en premier lieu par TF1 pour ensuite l'être sur Netflix.

(57) V. art. 851-1et  s. du RGA aujourd'hui abrogé.

(58) V. Délib. no 2022/CA/32 du 8 déc. 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers

(59) CNC, communiqué de presse, Évolution des soutiens pour les producteurs d'œuvres audiovisuelles financées par des chaînes et plateformes étrangères, 15 déc. 2022, disponible sur le site internet du CNC.

(60) C'était également le cas du dispositif expérimental.

(61) Sur ces deux notions, v. art. 43-2 et s. de la loi de 1986 sur l'audiovisuel, préc.

(62) V. par ex. la série Cœurs noirs diffusée en premier lieu par Amazon prime Vidéo puis sur France Télévisions.

(63) Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 sept. 2018 rendu obligatoire par l'arrêté du 25 janv. 2019, préc.

(64) La modification de date, nov. 2018.

(65) V. ord. du 21 déc. 2020, préc.

(66) V. nouv. décr. SMAD du 22 juin 2021.

(67) V. art. 36, I, 2°, g) de la loi no 2020-1508 du 3 déc. 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE) et l'art. 28 de l'ord. no 2020-1642 du 21 déc. 2020, préc.

(68) L'accord a été trouvé plusieurs mois après la date butoir mais le gouvernement a laissé du temps à la filière.

(69) Pour le détail, v. M. Le Roy, Nouvelle chronologie des médias : des fenêtres de diffusion raccourcies mais à l'ouverture limitée, Légipresse 2022. 242.

(70) V. par ex. l'art 42 de la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui impose aux plateformes en ligne sous contrôle de l'ARCOM de prendre des dispositions pour lutter contre certains contenus « qu'elles soient ou non établis sur le territoire français ». Sont ainsi visées l'apologie, de la négation ou de la banalisation des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

(71) Ce qui est de plus en plus le cas au Royaume-Uni notamment sur la question de la protection des mineurs, v. New laws to help bring more great shows to British screens and airwaves, www.Gov.uk, 28 mars 2023.

(72) V. https://www.cinematheque.fr/media/2023-06-02-netflix-la-cin-math-que-fran-aise-doc.pdf

(73) V. supra.

(74) V. supra.

(75) À ce sujet, v. le récent rapport du CNC consacré à la production cinématographique qui rend nouvellement compte des préachats de la SVOD : CNC, La production cinématographique en 2022, mars 2023 (disponible sur le site internet de l'institution).

(76) L'art. 3 du règlement du festival prévoit que : « Tout long métrage invité en compétition, devra faire l'objet d'une sortie commerciale dans les salles de cinéma en France dans le respect de la réglementation française, applicable notamment en matière de chronologie des médias. »