Publication d’une vidéo comportant des enregistrements réalisés clandestinement lors d’une audience du tribunal de commerce, en violation de l’article 38 ter de la loi de 1881

Un homme a mis en ligne sur son profil Youtube une vidéo intitulée « Tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et d’une greffière », comportant des enregistrements audio réalisés clandestinement à l’occasion d’une audience du tribunal de commerce. La vidéo était constituée d’un montage d’échanges vocaux avec le nom des juges, illustré par des images, entrecoupé de commentaires prononcés en voix off. Le contenu a été retiré par Google, ...