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Accueil > Droits de la personnalité > Une conversation privée tenue sur le réseau Facebook ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


15/01/2024


Une conversation privée tenue sur le réseau Facebook ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail



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Un salarié d’une société de distribution de matériel électrique a été licencié pour faute grave en raison de propos insultants tenus lors d’un échange électronique à l'encontre notamment de son supérieur hiérarchique. Lesdits propos ont été transmis à son employeur par un autre salarié qui avait utilisé son poste informatique alors qu’il était en congé, s'était connecté à son compte Facebook qui n'avait pas été fermé, et avait lu une conversation dans laquelle ...
Cour de cassation, (assemblée plénière), 22 décembre 2023, Sté Rexel développement
 
15 janvier 2024 - Légipresse N°421
464 mots