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Accueil > Infractions de presse > Un accord politique entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement a été trouvé sur la directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons » - Infractions de presse

Procédures-bâillons
/ Flash


15/01/2024


Un accord politique entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement a été trouvé sur la directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons »



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Le Parlement européen et les négociateurs des pays membres de l’Union européenne sont parvenus le 30 novembre à un accord politique provisoire sur le projet de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs »). Le texte avait été proposé par la Commission européenne en avril 2022. Il s'agit du premier instrument juridique européen contraignant ...
 
15 janvier 2024 - Légipresse N°420
366 mots