Est valide la décision de la Commission arbitrale des journalistes dont la minute a été déposée le jour même au greffe du tribunal judiciaire en application de l'article D. 7112-3 du code du travail

Une secrétaire de rédaction, travaillant pour le journal hebdomadaire Le Mémorial de l'Isère et relevant du statut des journalistes professionnels a, en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, rompu la relation de travail qui la liait à son employeur en invoquant la cession de la société éditrice du journal à une société tierce. Ayant plus de quinze années d'ancienneté, elle a saisi la commission arbitrale des journalistes, afin que celle-ci ...