Imputation faite à un maire d'avoir refusé un permis de construire en raison de l’orientation sexuelle du demandeur : absence de base factuelle suffisante

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique à l’égard d’un citoyen chargé d’un mandat public par voie électronique, et de complicité de ce délit, en raison de la publication du message suivant sur son compte Twitter : « « Le maire du village où nous avons acheté un terrain : Je ne signerai pas le permis de construire. Les gens comme vous, je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demande pour voir si leur projet ...