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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’Arcom en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


23/02/2024


Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’Arcom en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information



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L’association Reporters sans frontières demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Arcom qui n’a pas fait droit à sa demande de mise en demeure de la société d’exploitation de la chaine CNews de se conformer à ses obligations relatives à sa qualité de « service consacré à l’information » prévu par sa convention, ainsi qu’aux principes d’honnêteté de l’information, de pluralisme et d’indépendance de l’information. L’association ...
Conseil d'Etat, 13 février 2024, Reporters sans frontières
 
23 février 2024 - Légipresse N°422
1013 mots