Les eurodéputés ont formellement approuvé le projet de directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons »

Les députés européens ont approuvé de façon formelle, le 27 février, le projet de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs »). Le texte avait été proposé par la Commission européenne en avril 2022. Il s'agit du premier instrument juridique européen contraignant permettant de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les ...