Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
AKASSY AURELIE URSULE ASSE

Etudiante en droit

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Demande de suppression d’un article révélant la plainte pour viol déposée par une actrice contre un producteur, alors que celle-ci ne souhaitait pas rendre l’information publique - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


07/06/2024


Demande de suppression d’un article révélant la plainte pour viol déposée par une actrice contre un producteur, alors que celle-ci ne souhaitait pas rendre l’information publique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une actrice a découvert la publication, sur le site du Journal du Dimanche, d’un article intitulé relatant la plainte pour viol qu'elle avait déposée contre le producteur Luc Besson et illustré par une photographie les montrant côte à côte. Invoquant une atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, elle a assigné la société éditrice du journal pour obtenir la suppression de cet article et le versement de dommages-intérêts en réparation de ses ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 juin 2024, Madame V.
 
7 juin 2024 - Légipresse N°426
296 mots