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Accueil > Droit d'auteur > Précisions sur les obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur d’une œuvre musicale de commande pour un film - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


07/06/2024


Précisions sur les obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur d’une œuvre musicale de commande pour un film



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Une société d’édition et de production de films a confié à un compositeur de musique l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au film inachevé d'Henri-Georges Clouzot « L'Enfer ». Les parties ont conclu un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. Quelques années plus tard, la société a accordé, par l’entremise du compositeur, une licence d’exploitation d’un extrait de cette œuvre musicale à une ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 juin 2024, Monsieur Y.
 
7 juin 2024 - Légipresse N°426
833 mots