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Accueil > Infractions de presse > Création de deux nouveaux délits de provocation à l’adoption de comportements médicaux dangereux pour la santé - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Flash


20/06/2024


Création de deux nouveaux délits de provocation à l’adoption de comportements médicaux dangereux pour la santé



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Afin de répondre à la hausse des dérives sectaires dans le domaine de la santé, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 a créé deux nouveaux délits, à l’article 223-1-2 du code pénal, de provocation à l’abandon de soins, et à l’adoption de pratiques présentées faussement comme thérapeutiques. Le législateur entend lutter contre la prolifération de contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettant à des personnes, non qualifiées, de bénéficier ...
 
20 juin 2024 - Légipresse N°426
626 mots