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Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation rappelle les conditions d’appréciation par les juges du fond de l’exception de bonne foi au regard de l’article 10 de la Conv. EDH - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


21/10/2024


La Cour de cassation rappelle les conditions d’appréciation par les juges du fond de l’exception de bonne foi au regard de l’article 10 de la Conv. EDH



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Le responsable d’un syndicat de police a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public pour l’affichage d’un tract critiquant un major de police, au sein d’un commissariat et diffamation non publique, pour la diffusion du même tract par courriel interne. Il était écrit : « Alors que l’ensemble des collègues de la section d’intervention sont une nouvelle fois décalés de 13h à 21h pour un service de maintien de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 septembre 2024, Joseph C.
 
21 octobre 2024 - Légipresse N°430
451 mots