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/ Jurisprudence
17/04/2025
La régie MediaTransports est déclarée responsable d’inexécution fautive du contrat signé avec Hachette pour avoir refusé d’afficher la publicité du livre de Jordan Bardella dans les gares françaises
La société Hachette a assigné la régie Mediatransports, qui exploite les panneaux publicitaires dans les gares françaises pour le compte de la RATP et de SNCF, devant le tribunal des affaires économiques, lui reprochant d’avoir annulé la campagne de promotion du livre « Ce que je cherche » de Jordan Bardella, au motif que les services publics que la régie représente doivent « respecter une neutralité politique ». Pourtant, un ordre de publicité avait été signé entre les ...
Tribunal de commerce, Paris, (1re ch. 1re sect.), 8 avril 2025, Sté Hachette Livre c/ GIE Mediatransports et a.