Publicité en faveur du tabac : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales

Un publi-reportage a été diffusé sur le site d’information BFM Business, consacré à un produit « Iqos », présenté comme « la cigarette moins nocive de Philip Morris ». Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a fait citer la société de droit suisse Philip Morris Products SA et l’éditeur du site BFM devant le tribunal correctionnel du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients. Le tribunal a déclaré les deux prévenus ...