Illicéité d’une publicité sur un site de courses en ligne pour un jeu-concours soumis à une obligation d'achat d'un minimum de deux packs de bières

La société en charge de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes de distribution alimentaire du groupement dit « des Mousquetaires » a diffusé du 3 au 16 mai 2021, sur le site internet de l’enseigne Intermarché un jeu promotionnel en faveur de la marque de bières 1664. L’ANPAA a assigné cette société devant le tribunal judiciaire, en vue de la reconnaissance du caractère illicite dudit jeu promotionnel, au regard notamment de l’article L. 3323-4 du code de la ...