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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/09/2025
Publication d’une photographie portant atteinte au droit à l’image d’une actrice faute de se rattacher à un fait d’actualité ou un sujet d’intérêt général
Une actrice française a assigné la société éditrice du magazine Voici afin d'obtenir réparation d'atteintes aux droits de la personnalité qu'elle estime avoir subies du fait de la publication d'un article et de photographies l’illustrant, s'inscrivant dans un cahier « Spécial Anniversaire » consacré aux 35 ans du magazine, annoncé en page de couverture. Le tribunal a condamné la société à verser à la demanderesse 2 000 euros au titre des atteintes portées à sa vie privée ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. civ. ), 15 juillet 2025, Sté Prisma Media c/ Madame M.