Précisions sur les modalités d’application du régime d’autorisation d’enregistrement des audiences

Une société audiovisuelle a adressé au garde des Sceaux une demande d'autorisation d'enregistrement audiovisuel d’une audience de la cour d'assises du Tarn. L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 ouvre en effet la possibilité d’enregistrer les audiences des juridictions judiciaires et administratives pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Pour les juridictions de l’ordre judiciaire, hors Cour de cassation, ...