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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
05/09/2025
Publication d’articles évoquant, sans parti pris, les plaintes déposées contre un chirurgien soupçonné d’avoir simulé des opérations « fantômes »
Un médecin a saisi le juge des référés au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de voir condamner l’éditeur du journal La Dépêche du Midi pour avoir porté atteinte à sa présomption d’innocence en raison de la publication de deux articles des 2 mars et 17 avril 2025 sous les titres : « Chirurgie fantôme : l’expertise qui accable le Dr W » et « Chirurgie fantôme : une femme d’affaires attaque le Dr W ». Il demandait au juge ...
Tribunal judiciaire, Toulouse, (ord. réf.), 10 juillet 2025, M. W. c/ Sté La Dépêche du Midi