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Accueil > Statut professionnel > Les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse : de l'art politique de concilier les contraires par l'addition - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Décryptages


30/10/2025


Les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse : de l'art politique de concilier les contraires par l'addition



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Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 qui modifie le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 ; il a vocation à clarifier les exigences de contenu journalistique pour l'éligibilité aux aides fiscales et postales accordées à la presse imprimée et aux services de presse en ligne. Il instaure une présomption de traitement à caractère journalistique dès lors que l'éditeur recourt à des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, tout en la conjuguant avec une exception fondée sur la spécificité de la publication sollicitant son numéro de commission paritaire.

Talleyrand a pu dire que « la parole a été donnée à l’homme pour déguiser sa pensée ». On peut en trouver une illustration dans le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 venant modifier les conditions d’obtention d’un numéro de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ces conditions sont fixées par deux articles jumeaux que sont les articles D. 18 du code des postes et communications électroniques (pour les envois postaux à tarif ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
30 octobre 2025 - Légipresse N°440
3927 mots