Accueil > Statut professionnel > Les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse : de l'art politique de concilier les contraires par l'addition - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Décryptages
30/10/2025
Les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse : de l'art politique de concilier les contraires par l'addition
Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 qui modifie le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 ; il a vocation à clarifier les exigences de contenu journalistique pour l'éligibilité aux aides fiscales et postales accordées à la presse imprimée et aux services de presse en ligne. Il instaure une présomption de traitement à caractère journalistique dès lors que l'éditeur recourt à des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, tout en la conjuguant avec une exception fondée sur la spécificité de la publication sollicitant son numéro de commission paritaire.
Talleyrand a pu dire que « la parole a été donnée à l’homme pour déguiser sa pensée ». On peut en trouver une illustration dans le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 venant modifier les conditions d’obtention d’un numéro de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ces conditions sont fixées par deux articles jumeaux que sont les articles D. 18 du code des postes et communications électroniques (pour les envois postaux à tarif ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
30 octobre 2025 - Légipresse N°440
3927 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
(3) H. Blin, A. Chavanne et R. Drago, Traité du droit de la presse (code Barbier), Librairies techniques, 1969, p. 632, n° 857.
(4) JO du 26 mars 1950, p. 3335.
(5) JO du 26 juill. 1931, p. 8214 à 8216, spéc. p. 8215 : art. 2 (composition) et 3 (objet).
(6) Renouvelée en ses fonctions pour 3 ans par arrêté du 2 sept. 2025, JO du 14 sept.
(7) SNJ, un programme pour l'information, des droits nouveaux pour les rédactions, snj.fr, 2022.
(8) Communiqué de presse SNJ, Conditions d’accès aux aides de la presse, ce n’est toujours pas ça, SNJ, 5 sept. 2025.
(9) E. Derieux, Droit des médias, 9e éd., LGDJ, 2023, p. 372, n° 1362.
(10) Arr. du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes ; v. Les taux réduits, cas particuliers, urssaf.fr, mise à jour 12 déc. 2024.
(11) Communiqué de presse SNJ, préc.
(12) L'Ass. nat. était attachée à la qualité du contenu lorsqu'elle a introduit la notion de « traitement à caractère journalistique », JOAN CR, 2e séance, 2 avr. 2009, intervention de C. Kert, p. 3350.
(13) Ce qui n'est pas sans rappeler une réglementation à laquelle mit fin la loi du 13 avr. 1946.
(14) Communiqué de presse SNJ, préc.
(15) Ibid. : le SNJ reprend l'expression de la CEDH. Il importe toutefois de préciser que le statut de journaliste est protéiforme au sein des 46 États membres du Conseil de l'Europe et que le statut salarial n'est pas nécessairement celui qui prévaut : Ass. parlementaire du Conseil de l'Europe, Rapport sur le statut des journalistes en Europe, doc. 13970, renvoi 4193, 22 avr. 2017.
(16) Une telle emphase est-elle à propos dès lors que les art. D. 18 et 72, annexe III, visent toutes les formes de presse, not. la presse de loisirs, et non uniquement la presse d'information politique et générale ?
(17) Publication du nouveau décret qui clarifie les critères de reconnaissance du traitement journalistique des contenus dans les publications de presse imprimées et en ligne, fnps.fr, 1er sept. 2025.
(18) Cons. const. 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, § 38.
(19) Décr. n° 50-360 du 25 mars 1950 portant reconstitution de la commission paritaire des papiers de presse, JO du 26 mars, p. 3335.
(20) JOAN CR, 2 avr. 2009, préc. ; JO Sénat, doc. n° 396, rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, 12 mai 2009, p. 31-32.
(21) JOAN, doc. n° 1626, 13e législature, 28 avr. 2009, rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi (n° 1618) en nouvelle lecture, mod. par l'Ass. nat., favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, p. 65 ; JO Sénat, doc. n° 396, préc. ; JO Sénat, séance du 13 mai 2009, p. 4449 ; JOAN CR, 2 avr. 2009, préc.