Utilisation d’une marque patronymique déposée : conditions d'exercice simultané des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale

Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie et les fermetures, titulaire des deux marques verbales française « Huynen Fermetures » et « Huynen ». Son frère a créé, quarante ans plus tard, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « Huynen NB fermetures ». La société Leo Huynen a assigné la société Huynen NB fermetures en contrefaçon, lui reprochant d’utiliser sans son autorisation lesdites marques, ainsi qu'en concurrence ...