En moins de sept mois d'intervalle, se produit un total revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation quant à la conformité des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par un arrêt du 14 juin 2000, la Cour avait énoncé : « contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'argumentation des ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

1^er mai 2001 - Légipresse N°181

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