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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Droits de la personnalité
Cours et tribunaux

Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile

La Cour de cassation énonce que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont ...
I - Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle appliqué au droit à l'image Dans un arrêt du 20 octobre 20211, la téléréalité est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe classique en matière de responsabilité civile, mais plus inédit dans son application au droit à l'image : le non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Pour rappel, selon ce principe, la victime d'un dommage ne peut fonder son action à la fois ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
1613 mots
Vie privée
Cours et tribunaux

Le triomphe relatif du débat d'intérêt général

La Cour de cassation énonce que le droit au respect dû à la vie privée et à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits. ...
L'arrêt de la première chambre civile du 8 décembre 2021 tranche presque un cas d'école sur le conflit qui peut exister entre le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Un père s'entretient avec sa fille au téléphone. Poursuivi en justice, il est dans la peine et il lui dit son désarroi devant le comportement de ses amis qui l'ont peu soutenu, voire abandonné. La fille partage son indignation devant ces comportements et exprime son affectueuse solidarité. Voilà une ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
3528 mots
Infractions de presse
Cours et tribunaux

Provocation à la haine : figure de style imposée à la Cour de cassation

La Cour de cassation retient que les infractions à caractère raciste ou discriminatoire doivent être tournées envers la communauté visée « dans son ensemble » et privilégie une méthode de faisceau d'indices pour en caractériser ...
Nul n'ignore qu'en droit de la presse, le juge ne prend pas des vessies pour des lanternes. La loi du 29 juillet 1881, reprenant la formulation de la loi du 17 mai 18191, incrimine aussi bien le propos affirmatif ou dubitatif que l'écrit insidieux qui ne désigne pas expressément sa victime pourvu qu'elle reste identifiable (art. 29). La jurisprudence aussi s'efforce depuis toujours d'être lucide et réprime les imputations déguisées, dubitatives, formulées sous forme d'insinuation2 ou ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
2386 mots
28/01/2022

Marques

Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt

28/01/2022

Secret de l'instruction

Conditions d'annulation d'un acte de procédure pour ...

27/01/2022

Droit de réponse

Le droit de réponse peut s'appliquer également sur un ...

27/01/2022

Communication numérique

La responsabilité en cascade : entre logique de presse et ...

20/12/2021

Liberté d'expression

Décrochage d'un portrait présidentiel et liberté ...