Élargissement de la compétence territoriale de la loi pénale française : opinion contrastée !
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de propos constitutifs d'apologie publique d'actes de terrorisme diffusés sur internet depuis l'étranger mais rédigés en français et comportant des critères suffisants de ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2023, deux arrêts particulièrement intéressants où elle fait application de la loi pénale française à des infractions de presse apparemment commises à l'étranger.
La première application de la loi pénale française (<ref type="jur">n° 22-87.230</ref>) semble classique. Est en cause une propagande terroriste diffusée publiquement depuis un compte Twitter. Le titulaire du compte est identifié ; il se ... 11 janvier 2024 - Légipresse N°420
3410 mots
Provocation
Cours et tribunaux
Appel au boycott : la Cour de cassation délimite la provocation à la discrimination, sans confirmer sa possible justification
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer la directrice de publication d'un site internet du chef de provocation publique à la discrimination d'une société en raison de son appartenance à la nation israélienne, énonce que les propos ...
L'appel au boycott constitue-t-il une provocation publique à la discrimination, au sens de l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 ? Le cas échéant, dépasse-t-il les limites admissibles de la liberté d'expression ? En réaction à des actions militantes ciblant Israël, d'assez nombreuses condamnations intervinrent ces vingt dernières années, soutenues par deux circulaires ministérielles1 ; la chambre criminelle de la Cour de cassation elle-même adopta une vision assez ... 11 janvier 2024 - Légipresse N°420
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Marques
Cours et tribunaux
Affaire Aquarelle : précisons sur les conditions de la contrefaçon de marque en matière de référencement
Le titulaire de la marque peut interdire l'utilisation d'un signe par un tiers dans le code source de son site internet, même s'il n'est pas visible aux yeux du public, dès lors qu'il propose comme résultat à la recherche d'un internaute une ...
1. Le traitement juridique du référencement internet1 retient l'attention des titulaires de marques comme des annonceurs. Si les premiers cherchent légitimement à protéger leur signe distinctif contre son emploi comme miroir aux alouettes par leurs concurrents, les seconds cherchent à connaître aussi précisément que possible le champ de leur liberté de communication commerciale, laquelle n'exclut pas par principe toute référence aux signes distinctifs des tiers.
2. On pouvait ... 11 janvier 2024 -
- Légipresse N°420
3359 mots
11/01/2024
Statut professionnel
Le journaliste, l'agence de presse et le compte privé ...
11/12/2023
Infractions de presse
Diffuser la photo d'un emblème nazi, est-ce l'exhiber en ...
11/12/2023
Données de santé
Classement des établissements de santé : de la délicate ...
11/12/2023
Secret de l'enquête
La personne qui assiste à une violation du secret ...
11/12/2023
Droit d'auteur
Tout est pardonné ? (À propos de la réexploitation des ...